[ La Déclaration Préalable expliquée ]

Toute construction, agrandissement, aménagement ou rénovation nécéssite l'obtention d'une autorisation de travaux! Et c'est la Déclaration Préalable  qui permet à la Mairie de vérifier la conformité de votre projet face aux règles d'urbanisme en rigueur.

Sont concernés par la Déclaration Préalable:

⇒ Les constructions avec une surface de plancher (ou d'emprise au sol pour les bâtiments non accolés à une construction éxistante) comprises entre 5m² et 20m² telles que : Extension, agrandissement, surrélévation, abri de jardin, carport, garage, véranda...

⇒ Les constructions d'habitation légères de loisir dont la surface plancher est inferieure a 35m²: Mobile-home, chalet, yourte...

⇒ Les demandes concernant:

• La modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment (Création d'une ouverture ou changement par un autre modèle : porte, fenêtre, velux / Changement de volets : matériau, forme ou couleur / Changement de toiture) ;
• La construction d'une piscine (hors-sol ou non) dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 100 m² ;
• La construction d'un mur de clôture ;
• La construction d'une terrasse ;
• Le changement de destination d'un local (en habitation)

Δ En zone urbaine d'une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme / PLU ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP , à condition que l'agrandissement soit compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il ne porte pas la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, auquel cas il faudra déposer une demande de Permis de Construire et recourir à un architecte Δ

La Déclaration Préalable comprend :

DP1 : Le Plan de Situation est une représentation graphique aérienne de votre parcelle, qui permet de situer votre projet au niveau de la commune, puis à l’échelle du quartier (plan cadastral

DP2 : Le Plan de Masse constitue le plan principal de votre dossier avec le plan de coupe (A fournir si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante) . Réalisé en conformité avec les exigences réglementaires, il récapitule les informations suivantes  :

• Les limites de propriété et clôtures
• Les bâtiments existants et le projet futur
• Les « cotations » qui permettent de présenter les dimensions du projet et son positionnement au sein de la parcelle
• Les accès au terrain
• les réseaux existants ou à créer
• les plantations
• la boussole afin de connaître l'orientation du terrain                                                                                                                                                                                  

Δ La réalisation d'un plan de masse demande du savoir-faire. Si le document est incomplet ou insuffisamment détaillé, les services de l'urbanisme le refusent dans la majorité des cas. Ce qui peut différer de plusieurs semaines ou mois l'obtention du feu vert administratif. Le recours à dessinateur-projeteur peut éviter de bien mauvaises surprises !  Δ

DP3 : Le  Plan de Coupe  complète le Plan de Masse et constitue la pièce essentielle du dossier. C'est une vue graphique de profil représentant le projet sur le terrain. Une coupe conforme requiert des compétences techniques liées au dessin d’architecture. En effet, le plan doit respecter l’échelle utilisée pour la description des éléments de la construction : murs, ouvertures, toiture, charpente, isolation, mais aussi la pente du terrain depuis la voie publique. (A fournir si votre projet modifie le profil du terrain)

DP4 : Un Plan des Façades & Toitures existantes & projetées , permet à l’instructeur de constater l’aspect extérieur de votre projet et son intégration avec la façade existante. Toutes les façades sont représentées graphiquement, avec la disposition des portes, fenêtres, détails architecturaux... (A fournir si votre projet les modifie)

DP5 : Une Représentation de l’Aspect Extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. (A fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour montrer la modification envisagée)

DP6 : L'Insertion Paysagère L’objectif de ce plan est de présenter l’implantation de votre projet dans l’état existant de votre terrain.

DP7 : L' Environnement Proche permettant de situer le terrain dans son environnent proche.

DP8 : L' Environnement Lointain  depuis le domaine public

Le formulaire CERFA pré-rempli